Dispense d’encadrement communautaire en cas d’investissement dans les entreprises solidaires

Les souscriptions, ouvrant droit à la réduction d’I.S.F., reçues par les PME constituent des aides d’État au sens de la réglementation communautaire. Ainsi, les versements ouvrant droit à la réduction d’I.S.F. ne peuvent pas dépasser un plafond de 2,5 M€ apprécié par période glissant de 12 mois.

Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011, cette condition ne serait pas applicable pour les versements au titre de souscriptions au capital d’entreprises solidaires (mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail) dès lors que la société a exclusivement pour objet :

• soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage ;
• soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de ces mêmes personnes la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

Le bénéfice de la dérogation serait subordonné au respect des conditions suivantes :

• la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
• la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national.

Une mesure identique serait prise dans le cadre de la réduction d’I.R.

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