Réforme de l'ISF
Pour cette année, la date de dépôt de déclaration et d’exigibilité est reportée au 15 septembre.Les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1 300 000 € ne seront pas taxables.
Les autres le seront, en appliquant le barème classique (en 6 tranches) après un abattement de 800 000 €.
Mais dès 2012, le mode de calcul de l’ISF change complètement. On ne raisonnera plus par tranches, mais par seuils (3 seuils) :
- En dessous de 1,3 M€, pas de taxation.
- Pour les patrimoines dont la valeur est comprise entre 1,3 M€ et 3 M€, I.S.F. se calculera au taux unique de 0,25%, dès le premier euros (par exemple : 2 M€ de patrimoine = 5 000 € d’I.S.F.).
- Pour un patrimoine supérieur à 3 M€, le taux de taxation sera de 0,5 %, dès le 1er euro (par exemple, 5 M€ de patrimoine = 25 000 € d’I.S.F.).
Puisque le taux d’imposition va désormais s’appliquer uniformément sur la totalité du patrimoine, et non plus comme avant par tranche, les contribuables qui sont en début de seuil seraient « pénalisés ». C’est pourquoi, pour eux, un dispositif spécifique de décote devrait être instauré.
D’une façon pragmatique, s’agit-il vraiment d’une diminution de l’impôt ? Pas pour tout le monde, car les moyens de réduire son I.S.F. sont en même temps « rabotés ».
En effet, ces dernières années, bon nombre de contribuables ont utilisé la loi « TEPA » (il s’agit d’investir dans une PME éligible au dispositif). Or, la réduction d’I.S.F. qui s’y rattache passe de 75 % à 50 % dès 2011 et cette réduction est limitée à 45 000 € (au lieu de 50 000 € auparavant).
De plus, si le contribuable pourra désormais réduire directement son I.S.F. en déduisant le montant de son bouclier fiscal, ce dernier est amené à disparaître progressivement, dès 2012 et complètement en 2014. En somme, il y aura moins d’I.S.F. mais aussi moins de possibilité pour le réduire !
