Mode de gestion d’une résidence de tourisme après la défaillance de l’exploitant
Décret 2011-545 du 18 mai 2011
En cas de défaillance de l’exploitant, la réduction d’impôt pour investissements immobiliers
locatifs de tourisme (CGI art 199 undecies decies E à 199 decies G) n’est pas remise en cause si les copropriétaires de la résidence, n’ayant trouvé aucun autre gestionnaire après le délai de 12 mois de vacance autorisé, substituent au gestionnaire défaillant, dans des conditions fixées par décret, une entreprise ou un ensemble d’entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir (BO 5 8-22-10, nOS 10 à 27). Cette dispense s’applique, pour la période d’engagement de location restant à courir, à compter du 21 mai 2011, date d’entrée en vigueur du décret.
Le décret 2011-S45 du 18 mai 2011 permet ainsi aux copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence de faire réaliser les prestations additionnelles à l’hébergement par une ou plusieurs entreprises selon les modalités suivantes (CGI, ann, III.art 46 AGG bis nouveau) :
- soit en contractant chacun directement avec celles qu’ils ont choisies conjointement;
- soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. -
Il peut alors être dérogé à la condition de gestion de la résidence de tourisme par une seule
personne physique ou morale.
Le décret prévoit également les conditions du maintien et de la délivrance du classement ainsi que les modalités d’information de l’autorité administrative qui a délivré un classement.
