LOI DE FINANCES 2012

La Loi de Finances pour 2012 a été votée par le parlement en fin d'année 2011.

Elle contient un certain nombre de mesures qui impactent directement la fiscalité du patrimoine des particuliers et notamment les réductions d'impôt Scellier et Bouvard-Censi.

Une nouveauté : Un plafond d'acquisition par zone géographique est institué, en fonction d'un prix plafond au m² qui doit encore être fixé par décret. Le plafond maximum reste à 300 000 €.

Pour les contrats de réservation signés en 2011 et qui seront actés avant le 31 mars 2012, une période de transition est prévue.

Le tableau ci-après reprend les taux qui seront appliqués en 2012 :