Girardin 2012 : Plafonds de loyer
Girardin 2012 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire
La présente instruction indique les montants pour 2012 :
des plafonds d’investissement applicables dans le cadre des dispositifs desarticles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI ;
des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI.
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Plafonds par M2 de surface habitable |
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Limite applicable aux investissements réalisés en 2012 |
2 309 €/M2 de surface habitable. |
Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
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Plafonds de loyer |
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Dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte |
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises |
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Baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2012 d’un renouvellement exprès : loyer maximale annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises |
161 € |
201 € |
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Plafonds annuels de ressources |
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Composition du foyer du locataire |
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte |
Polynésie française ; Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Personne seule |
30 433 € |
29 329 € |
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Couple |
56 287 € |
54 243 € |
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
59 542 € |
57 380 € |
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
62 798 € |
60 519 € |
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
67 149 € |
64 709 € |
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
71 500 € |
68 901 € |
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Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 568 € |
+ 4 401 € |
