La loi Borloo / En détail

Investir en Borloo ancien (logements intermédiaires)

Les revenus fonciers sont diminués par les charges et la déduction forfaitaire. Les travaux effectués par le propriétaire sont déductibles. Un déficit imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 €, peut être généré à cette occasion.

De plus, le bailleur peut bénéficier d'une subvention de l'Agence Nationale de l'habitat (ANAH) en cas de réalisation de travaux.

Dispositif fiscal

Depuis le 1er octobre 2006, le dispositif Borloo ancien est ouvert aux particuliers ou associés d'une société de personnes s'engageant à conserver leur part pendant la durée de la convention conclue avec l'ANAH.

Application de la déduction

Pour bénéficier de cette déduction forfaitaire le bailleur doit louer le logement nu à usage d'habitation principale.

La déduction spécifique de 30 % est appliquée pendant toute la durée de la convention soit au minimum 6 ans pour les conventions sans travaux et 9 ans pour les conventions avec travaux.

Conditions à respecter

Le loyer

En optant pour le dispositif Borloo ancien, vous vous engagez à respecter le montant des plafonds autorisés au m². Ces plafonds sont fixés chaque année par décret en fonction de la zone géographique du logement concerné.

Les ressources du locataire

Vous vous engagez également à consentir la location du bien à une personne dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds dont les montants dépendent du lieu de location (zones A, B et C) et de la composition du foyer du locataire (personne seule ou mariée, avec ou sans enfant).

Dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale des logements

A compter du 1er janvier 2009, certaines dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable ouvrent droit à un crédit d'impôt de13%, 22%, 36% ou 45%, pour les dépenses payées à compter de 2011. Ce crédit d'impôt est limité à 8 000 € par foyer fiscal lorsque le logement est donné en location à titre de résidence principale, pendant au moins 5 ans.