La mise en place d’une assurance décès invalidité est donc obligatoire pour obtenir un prêt afin d’acquérir une résidence principale, secondaire ou de l’immobilier locatif défiscalisant, car c’est la compagnie d’assurance qui va rembourser le prêt en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Dans le cas ou il n’y a qu’un seul emprunteur, la situation est simple, l’assurance couvre cet emprunteur unique. Dans le cas où il y a deux emprunteurs, l’assurance peut couvrir séparément chacun des emprunteurs. On appelle la quotité d’assurance la répartition de la couverture entre les emprunteurs. Les banques demandent en général à ce que cette répartition prenne en compte les revenus de chacun d’entre eux, et leur contribution au remboursement du prêt. Exemple : si l’un des emprunteurs a une quotité d’assurance de 60 % (ses revenus représentent 60 % des revenus du ménage), en cas de décès du conjoint qui représente 60 % des revenus, l’assurance prend en charge 60 % des mensualités. Le conjoint survivant continuera à rembourser 40 % des mensualités qu’il remboursait précédemment.

Le choix des quotités d’assurance est donc en général fixé en proportion des revenus de chacun des emprunteurs, le total des quotités devant obligatoirement être égal au minimum à 100 %.En cas de décès, on notera que le conjoint survivant risque de se trouver dans une situation financière plus difficile. La perte de revenus du ménage diminue le montant de revenu disponible après paiement des mensualités. Les autres frais courants (taxe d’habitation, entretien de la voiture, frais de la maison...) ne diminueront pas, et il sera donc probablement plus difficile de faire face aux échéances.

Il est donc conseillé d’envisager un total de quotité supérieur à 100 % pour compenser cette perte de revenu. On pourra ainsi choisir une quotité de 80 % sur la tête du conjoint qui représente 60 % des revenus et 40 % pour le conjoint qui représente 40 % des revenus. En cas de décès, le conjoint survivant devra rembourser seulement 20 % des mensualités et son pouvoir d’achat sera alors mieux préservé.

On peut également choisir d’assurer chacune des têtes à 100 %, pour protéger totalement son conjoint. En cas de décès ou d’invalidité de l’un des conjoints, la compagnie d’assurance rembourse alors 100 % du capital restant dû à la banque. Cette couverture importante entraînera des frais significatifs, puisque dans ce cas les primes d’assurance sont doublées. Ne choisissez pas cette formule si vous êtes déjà bien couvert par une assurance décès/invalidité.

Le calcul des quotités appropriées

Pour comprendre l’importance d’une assurance décès invalidité et comment peut s’effectuer le calcul de la quotité d’assurance, nous allons prendre pour exemple un couple ayant des revenus totaux annuels de 55 000 € : le mari gagne 35 000 € nets par an (64 % des revenus) et la femme gagne 20 000 € nets par an (36 % des revenus).

Le tableau ci-après représente la situation de famille de ce couple et le taux d’endettement si l’un ou l’autre des conjoints décède.

Nous constatons dans cet exemple que, si la femme décède, le ménage perd 20 000 € de revenus annuels. En cas de décès du mari, le ménage perd 35 000 € de revenus annuels. Dans les deux cas, le conjoint survivant devra assumer seul le remboursement, ce qui entraînera un endettement trop important.

La banque exigera donc que ce couple prenne une quotité d’assurance minimum de 60 % pour le mari et 40 % pour la femme. En cas de décès du mari, l’assurance prenant en charge 60 % des mensualités, le conjoint survivant n’aura donc qu’à rembourser 40 % des mensualités.

IV- Quels sont les risques assurés ?

• le Décès,
• l’Invalidité Absolue et Définitive (ou Permanente et Absolue) : c’est-à-dire une invalidité physique ou intellectuelle qui vous rend définitivement incapable d’exercer une activité rémunérée et vous oblige à avoir l’assistance permanente d’une tierce personne pour les actes de la vie courante,
• l’Incapacité Temporaire Totale de travail, qui est l’arrêt de travail constaté médicalement,
• l’Invalidité Permanente Totale ou Partielle, c’est à dire une invalidité permanente de taux égal ou supérieur à 33 % telle qu’elle est déterminée par une expertise médicale.
  

Les deux premières garanties permettent le remboursement intégral du capital restant dû sur votre prêt lié à votre opération de défiscalisation. Les deux autres, dont les conditions varient sensiblement d’un contrat à l’autre, prennent en charge la totalité ou une partie de vos mensualités pendant la période d’incapacité ou d’invalidité.

1 - Les garanties Décès et Invalidité Absolue et Définitive :

Les risques décès et invalidité absolue et définitive sont équivalents en matière d’indemnisation pour les compagnies d’assurance. En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive, l’assureur prendra en charge le crédit et remboursera directement à la banque le solde du capital restant dû en principal, dans la limite de la quotité assurée.

Certains contrats prévoient un « délai de carence » (« délai d’attente ») pour la prise d’effet de la garantie invalidité absolue et définitive. Il s’agit d’une période qui débute au jour de l’entrée dans l’assurance et pendant laquelle le risque d’invalidité n’est pas garanti. Les contrats les plus favorables n’ont pas de délai de carence, alors que d’autres imposent un délai de 12 mois. Ce délai de carence ne s’applique pas lorsque l’invalidité résulte d’un accident.

La définition de l’invalidité absolue et définitive pour les assureurs s’apparente à la notion d’invalidité des organismes de sécurité sociale, mais elle n’est pas toujours identique. L’assureur se réserve en effet le droit d’apprécier la réalisation du risque par ses propres médecins-conseils : ainsi une personne reconnue invalide au titre de la Sécurité Sociale pourrait se voir refuser l’attribution de la garantie « invalidité absolue et définitive ».

2 - Les garanties Incapacité de Travail et Invalidité Permanente :

En cas d’incapacité de travail, l’assureur remboursera à la banque, toujours dans la limite de la quotité assurée, le montant de vos mensualités qui viennent à échéance après une période continue d’incapacité de 3 ou 4 mois en général, quelquefois 6 mois pour certains contrats dans certains cas particuliers (dépression ou affections dorso-lombaires). C’est ce qu’on appelle le « délai de franchise ». Profitez-en pour vérifier la façon dont vous êtes couvert pendant cette période par votre régime de Sécurité Sociale ou par votre contrat de travail.

Les remboursements couvrent en général 100 % de l’échéance, mais attention : certains contrats limitent les remboursements à un pourcentage de garantie fixé lors de la souscription.

Attention également à la définition de l’incapacité de travail : dans certains contrats, celle-ci est constatée lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité procurant gain ou profit, et non inapte à exercer votre activité professionnelle comme vous pourriez le penser. Si vous exercez une activité professionnelle particulière, et que vous auriez du mal à exercer une autre activité sans perte importante de revenus (le cas d’un chirurgien par exemple), pensez à vous assurer contre l’incapacité de travail qui vise votre profession.

En cas d’invalidité permanente totale ou partielle, l’assureur réglera une part des mensualités proportionnelle au taux d’invalidité. La règle est une prise en charge intégrale pour un taux d’invalidité supérieur à 66 %, une prise en charge proportionnelle entre 33 % et 66 %, et pas de prise en charge au-dessous de 33 %.

Dans ce cas également l’assureur se réserve le droit d’apprécier la réalisation du risque. Dans certains cas particuliers, il pourrait retenir un taux d’invalidité pour le règlement des prestations différent de celui de la Sécurité Sociale ou d’un autre organisme.

Les garanties invalidité permanente et incapacité de travail sont celles qui entraînent le plus de litiges au moment de leur mise en jeu. C’est pourquoi nous vous conseillons, avant de signer le contrat d’assurance, d’étudier très attentivement la notice d’information sur l’étendue de vos garanties, même si elle est imprimée en très petits caractères !

3 - Quelles sont les garanties exclues ?

De façon générale, les contrats d’assurance excluent des garanties Décès et Invalidité Absolue et Définitive les conséquences des risques suivants :

• suicide de l’assuré dans la première année d’assurance,
• fait intentionnellement causé ou provoqué par l’assuré,
• fait de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir concernant les assurances sur la vie en temps de guerre,
• guerre civile ou étrangère, émeute, insurrection, attentat, acte de terrorisme, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels qu’en soient les protagonistes, dès lors que l’assuré y prend une part active,
• effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur, d’irradiations provenant de la transmutation des noyaux d’atomes,
• démonstrations, raids, acrobaties, compétitions aériennes,
• vols sur appareils non munis d’un certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide,
• pratique de sports aériens dangereux tels que parachutisme, vols sur ailes volantes, ULM, delta-plane, parachute ascensionnel et parapente.
  

Les garanties Invalidité et Incapacité de travail peuvent en outre exclure les risques suivants :

• les risques liés à certaines compétitions sportives et entraînements s’y rapportant (courses motocyclistes, automobiles ou motonautiques, sports de combat, hippiques, de neige ou de glace),
• les risques occasionnés par l’alcoolisme ou par l’usage de stupéfiants ou de certains médicaments hors de toute prescription médicale,
• les risques résultant de dépression nerveuse ou de « mal de dos » tel que lombalgie, sciatique, lumbago, etc... (les compagnies d’assurance ont récemment durci leurs conditions en ce domaine et le risque d’incapacité de travail n’est couvert que s’il y a hospitalisation pendant une période minimum de 14 ou 30 jours).
  

Nous vous invitons à consulter très attentivement ces clauses et à vérifier si vous êtes concerné. La compétition pour certains des sports mentionnés peut être garantie si elle est pratiquée à titre exceptionnel pendant les périodes de loisir.

Sachez que si vous exercez une profession ou que vous pratiquez un sport visé par certaines des exclusions du contrat standard qui vous est proposé, vous pouvez en négocier la suppression avec la compagnie d’assurances contre paiement d’une « surprime ». Vous pouvez également proposer à la banque de déléguer à son profit une assurance dont vous bénéficiez déjà, sachant que la banque n’est pas tenue de l’accepter et devra évaluer la qualité des garanties qui lui sont proposées.

V- Quelle est la durée d’indemnisation ?

En cas d’incapacité de travail, l’indemnisation cessera dès que pourrez reprendre une activité professionnelle, même partielle. La persistance de l’inaptitude pourra donner lieu, sur constatation médicale, à la « consolidation » de l’incapacité de travail en invalidité permanente.

Si vous rechutez en incapacité en raison de la même maladie survenant moins de 6 mois après la date de fin d’incapacité précédente, certains assureurs vous indemniseront immédiatement, mais beaucoup ne prendront en charge les remboursements qu’après l’application d’un nouveau délai de franchise.

En cas d’invalidité permanente, beaucoup de contrats limitent la durée de prise en charge et ne prévoient de continuer à verser des prestations à taux plein au delà d’une durée maximum de 3 ans par exemple que lorsque le taux d’invalidité est supérieur à 66 %. Les contrats les plus favorables continuent à appliquer la règle de proportionnalité jusqu’au bout.

VI- Contrat de groupe ou délégation d’assurance ?

1 - Le contrat de groupe :

La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu’elle a négocié avec une compagnie d’assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90 % des emprunteurs immobiliers en France.

Les contrats de groupe ont les caractéristiques suivantes :

• les formalités d’adhésion sont simples,
• le coût de l’assurance de groupe reflète le risque moyen des clients car les risques sont mutualisés. Les bons risques compensent les mauvais risques et la tarification est unique pour tous les adhérents, quels que soient leur âge et leur profession (à l’exception de certains contrats qui prévoient un taux d’appel pour les très bons risques),
• les frais de gestion sont moins élevés que dans un contrat souscrit à titre individuel.

Chaque banque impose son contrat de groupe et il est dans la pratique difficile de négocier votre prêt avec une banque, et votre contrat d’assurance avec un autre établissement. La concurrence est cependant si vive dans le domaine des prêts immobiliers que certaines banques se montrent maintenant plus ouvertes à des assurances « externes », que vous pouvez déléguer en leur faveur.

2 - La délégation d’assurance

La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :

1. vous êtes un « très bon risque », c’est à dire que vous êtes jeune, en bonne santé, vous avez une situation et des revenus professionnels stables, et vous pouvez bénéficier de conditions d’assurance très favorables,
2. vous êtes un « mauvais risque », pour des questions d’âge, d’état de santé ou de profession dangereuse, et l’assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé (surprime) qu’une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.

Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt le transfert à son profit de ces garanties. C’est ce que l’on appelle la « délégation d’assurance ». En pratique, la délégation d’assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d’assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.

La procédure de délégation d’assurance comporte cependant certains risques pour les banques et elles peuvent refuser d’être couvertes par un assureur externe. Elles ne donneront leur accord qu’après un examen approfondi des clauses du contrat proposé, et de la qualité des garanties offertes. Les banques d’autre part n’aiment pas cette démarche car elle les prive d’une commission versée par les compagnies d’assurance avec lesquelles elles ont négocié un contrat groupe.

VII- Le coût du contrat d’assurance

En matière d’assurance décès - invalidité - incapacité, le montant de la prime d’assurance est fixé pour toute la durée du prêt et ne peut faire l’objet d’aucun ajustement, à la différence des primes payées sur certains contrats d’assurance perte d’emploi qui peuvent varier en cours de contrat.

La présentation du montant varie selon les établissements, ce qui rend les comparaisons difficiles. Le coût peut être présenté en taux mensuel ou en taux annuel, en pourcentage du montant à assurer ou en € par mois pour 1 500 € empruntés. L’assiette de paiement, c’est à dire la base sur laquelle est calculé le taux, peut également être soit le capital emprunté, soit le capital restant dû.

La seule comparaison possible de coût reste celle de l’incidence sur le taux effectif global du prêt (TEG), que toutes les banques doivent vous communiquer en même temps que l’offre de prêt proprement dite. Son poids varie de 0,20 % pour les contrats les plus économiques à 0,65 % pour les plus chers.

Les banques ont l’obligation de faire apparaître dans leur offre de prêt le coût total de l’assurance et le montant des mensualités d’assurance. Vous avez ainsi la possibilité de comparer directement le coût total des contrats. Cette méthode ne prend pas en compte les échéances de paiement mais elle a l’avantage de la simplicité !

VIII - Le questionnaire médical et le secret médical