La loi Boutin du 25 mars 2009 avait précisé que le bailleur ne pouvait plus demander de caution lorsqu’il avait souscrit une assurance contre les loyers impayés, et ce, même si le locataire est un étudiant ; le gouvernement est revenu en arrière dans une loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009.

Dorénavant le bailleur peut à nouveau demander une caution même s’il a souscrit une assurance contre les risques locatifs lorsque le locataire est un étudiant ou un apprenti.

Cette précision a été intégrée dans le contrat de colocation (ILC-32) ainsi que dans les autres contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Détecteurs de fumée dans les logements.
Une loi du 10 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les logements : tout occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, devra (dans les 5 ans de la publication de la loi intervenue le 10 mars 2010) installer dans son logement au moins un détecteur de fumée normalisé, et veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif .

Les propriétaires bailleurs devront prendre en charge l’installation de ces détecteurs uniquement pour :
- Les locations saisonnières,
- les foyers,
- les logements de fonction,
- les locations meublées.
L’obligation incombera aux locataires dans les locations vides (soumises à la loi du 6 juillet 1989)