Trois conditions cumulatives
À compter des revenus de 2009, les activités de location meublée sont professionnelles si trois conditions cumulatives sont respectées (loi art. 90-III-2°; CGI art. 151 septies VII nouveau):
1 un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel;
2 les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000€;
3 ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (CGI art.79), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés (CGI art.62).
Ces critères s’apprécient au niveau du foyer fiscal et s’appliquent en cas de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
Les deux premières conditions ne sont pas nouvelles. Le texte précise simplement qu’elles s’apprécient au niveau du foyer fiscal. En conséquence, l’ensemble des locations meublées d’un même foyer fiscal relève de la même catégorie professionnelle ou non professionnelle.
La troisième condition est en valeur relative par rapport aux autres revenus comme l’était la condition antérieure de 50% du revenu global. Elle devient toutefois cumulative avec les deux premières.
Ce qui change par rapport à l’ancienne définition
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Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les loueurs professionnels s’entendent des personnes inscrites en cette qualité au RCS qui réalisent plus de 23 000€ de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50% de leur revenu.
La nouvelle définition applicable à partir de l’imposition des revenus de 2009 est plus restrictive. En effet, pour avoir la qualité de loueur professionnel, il faut, au niveau du foyer fiscal, à la fois avoir un chiffre de recettes de la location en meublé excédant 23 000€ et réaliser des recettes excédant les autres revenus d’activité professionnelle.
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Le statut de LMP et l’ISF
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La définition du loueur en meublé professionnel retenue pour l’ISF n’est pas modifiée. C’est l’ancienne définition qui reste applicable. |
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Définition plus restrictive du loueur meublé professionnel LMP
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