Quel est le dispositif fiscal ?

Depuis le 1er octobre 2006, le dispositif Borloo ancien est ouvert aux particuliers ou associés d’une société de personnes s’engageant à conserver leur part pendant la durée de la convention conclue avec l’ANAH.

Application de la déduction

Pour bénéficier de cette déduction forfaitaire le bailleur doit louer le logement nu à usage d’habitation principale.

La déduction spécifique de 30 % est appliquée pendant toute la durée de la convention soit au minimum 6 ans pour les conventions sans travaux et 9 ans pour les conventions avec travaux.

Dans l’état actuel de la reglementation concernant le taux réduit de TVA, si l’immeuble ancien était à usage d’habitation, le taux de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation.

Nos projets Quelles sont les conditions à respecter ? Le loyer : En optant pour le dispositif Borloo ancien, vous vous engagez à respecter le montant des plafonds autorisés au m². Ces plafonds sont fixés chaque année par décret en fonction de la zone géographique du logement concerné. Pour 2008, ils sont définis comme suit : zone A : 16,81 €/m² , zone B : 10,98 €/m² et zone C : 7,95 €/m². Les ressources du locataire Vous vous engagez également à consentir la location du bien à une personne dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds dont les montants dépendent du lieu de location (zones A, B et C) et de la composition du foyer du locataire (personne seule ou mariée, avec ou sans enfant). Pour les baux conclus en 2008, les plafonds sont les suivants : · Personne seule : 42 396 € (zone A) ; 32 767 € (zone B) ; 28 672 € (zone C) · Couple marié : 63 362 € (zone A) ; 43 755 € (zone B) ; 38 538 € (zone C) · Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge : · 76 165 € (zone A) ; 52 618 € (zone B) ; 46 136 € (zone C) · Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge : · 91 234 € (zone A) ; 63 520 € (zone B) ; 55 835 € (zone C)
Quels sont les contribuables concernés par la Loi Borloo ancien ? Les investisseurs qui sont en fin de défiscalisations d’autres Lois (Périssol, Besson...) et qui ont un revenu foncier positif à défiscaliser. Les investisseurs qui ne souhaitent pas acheter dans le neuf et donc qui n’ont pas accès aus Lois Borloo et Robien recentré neufs. Les investisseurs immobiliers ayant des revenus fonciers et qui souhaitent rénover leur patrimoine immobilier en bénéficiant d’allégements fiscaux. Quel est le rôle de Idéaldéfisc ? Nous sommes soumis à des regles très strictes de déontologie. Un montage en Borloo ancien est une opération très rentable mais complexe pour l’investisseur et notre rôle est d’être à ses côtés pour que l’opération soit réussie. Nous avons une séléction de biens immobiliers à rénover à proposer à nos clients. Nous animons l’équipe qui sera chargée de mener à bien le projet de rénovation(Architecte, Entreprises, assurances...) Nous montons tous les dossiers de financement (banques, ANAH, Commune, département...) Et plus généralement nous assistons le client jusqu’au terme c’est à dire la location, avec toutes les garanties possibles.