Qu’est ce qu’un FCPI ?

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ont été créés par la Loi de Finances de 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes.


Les FCPI sont une variété des Fonds communs de placement à risque dont l’actif doit être constitué pour 60% au moins, de titres de sociétés non cotées ayant leur siège dans un pays de l’Union Européenne. Cependant, depuis la Loi de Finances 2005, 1/3 de ces entreprises peuvent être cotées dès lors que leur capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros. Ces PME doivent :

· employer moins de 2000 salariés (500 avant février 2005),

· être soumises à l’impôt sur les sociétés, ou, pour les sociétés établies dans un Etat de l’Espace économique européen, être soumises à un impôt équivalent.


Une société est dite innovante lorsqu’elle a réalisé, au cours des 3 exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d’un montant au moins égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé au cours de ces 3 exercices ; ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par l’ANVAR (OSEO).


L’année de souscription, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à :


 25 % de votre investissement dans le FCPI jusqu’à 24 000 € pour un couple marié, soit une réduction d’impôt maximum de 6 000 €.

 25 % de votre investissement dans le FCPI jusqu’à 12 000 € pour une personne seule, soit une réduction d’impôt maximum de 3 000 €.


Les plus-values réalisées dans le fonds ne sont distribuées qu’à la revente des parts de FCPI.

Ces plus-values sont exonérées d’impôt (hors prélèvements sociaux). Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le souscripteur s’engage à conserver ses parts pendant au moins 5 ans. Cependant, les avantages fiscaux attribués ne seront pas remis en cause en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint.



C’est un excellent moyen pour compléter la défiscalisation liée à la loi Robien ou Borloo tout en sachant que les avantages fiscaux des FCPI et des FIP sont eux-mêmes cumulables !




Qu’est ce qu’un FIP ?

Créés en 2003 par la loi Dutreil, les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) sont des fonds dont l’actif est composé au minimum de 60% de PME françaises non cotées issues de 3 régions limitrophes et dont 10% au moins doivent être des entreprises «jeunes » créées depuis moins de 5 ans. Ces PME devront :

- employer moins de 250 personnes
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€
- être soumises à l’impôt sur les sociétés
- afficher un total bilan n’excédant pas 27 M€

Le solde de l’actif du FIP (40% environ) est investi librement (placements monétaires, actions, obligataires).



Le FIP : Un outil de défiscalisation

L’année de souscription, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à :

 25 % de votre investissement dans le FIP jusqu’à 24 000 € pour un couple marié, soit une réduction d’impôt maximum de 6 000 €.

 25 % de votre investissement dans le FIP jusqu’à 12 000 € pour une personne seule, soit une réduction d’impôt maximum de 3 000 €.

Les plus-values réalisées dans le fonds ne sont distribuées qu’à la revente des parts de FIP.
Ces plus-values sont exonérées d’impôt (hors prélèvements sociaux).

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le souscripteur s’engage à conserver ses parts pendant au moins 5 ans. Cependant, les avantages fiscaux attribués ne seront pas remis en cause en cas de décès, d’invalidité ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint.


C’est un excellent moyen pour compléter la défiscalisation liée à la loi Robien ou Borloo tout en sachant que les avantages fiscaux des FIP et des FCPI sont eux-mêmes cumulables !


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