La loi Monuments Historiques / En détail

1. Nature de l’investissement

Le régime spécial s'applique :

• aux immeubles classés monuments historiques ;
• aux immeubles inscrits à I'inventaire supplémentaire ;
• aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l'immeuble soit visible de la voie publique) ;
• aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances et qui sont ouverts au public.

Sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :

• soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d'avril à septembre inclus,
• soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Cette durée minimale d'ouverture au public peut être réduite, dans la limite de 10 jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de visites de groupes d'enfants, d'élèves (primaire ou secondaire) ou d'étudiants, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d'enseignement (publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat) ou des structures d'accueil collectif à caractère éducatif. Les visites doivent comprendre chacune au moins 20 participants.

En revanche, il ne s'applique pas aux immeubles construits sur les sites classés à moins, bien entendu, que ces immeubles ne soient en même temps des monuments historiques.

2. Engagements

Depuis l'imposition des revenus perçus en 2009, la loi soumet le bénéfice du régime à une condition de détention de l'immeuble et exclut certaines opérations du dispositif.

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, le bénéfice du régime est subordonné à :

• l’engagement de conserver la propriété de l’immeuble concerné pendant une période d’au moins 15 années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ;
• la détention directe de l’immeuble, sauf s’il est détenu par l’intermédiaire d’une société civile non soumie à l’IS ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou dont les associés sont membres d’une même famille ou par une société constituée à l'initiative de collectivités publiques sous certaines conditions particulières ;
• l’absence de mise en copropriété de l’immeuble, sauf si la division fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.

3. Avantages fiscaux

Les revenus de la location d'un monument historique sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers sans possibilité d'option pour le régime micro-foncier.

• les charges foncières et déficits fonciers s'imputent sans limite sur le revenu global,
• les primes d'assurance peuvent être déduites pour leur montant réel,
• les frais de promotion et de publicité peuvent être déduits pour leur montant réel,
• de même que les dépenses d'acquisition de matériel informatique utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes.