La loi Boutin définitivement adoptée
La commission mixte paritaire réunie le 19 février a mis fin au processus d’adoption parlementaire. Plusieurs points en discussion ont été tranchés :
- Détecteurs de fumée : l’obligation d’installation est mise à la charge de l’occupant (sauf pour les locations saisonnières et les locations meublées où la charge revient au propriétaire) ; le délai de mise en oeuvre est fixé à trois ans ;
Dès parution d’un décret d’application, les occupants de logements seront tenus d’installer un détecteur de fumée normalisé, dans un délai de trois ans, et d’en informer leur assureur incendie. Ils bénéficieront en conséquence d’une réduction de prime.
Cette même obligation pèse sur les syndicats de copropriétaires, pour les parties communes, et sur les propriétaires de locations meublées ou saisonnières.
- Travaux d’économie d’énergie réalisés par le bailleur : possibilité d’exiger une participation du locataire, en lien avec les économies d’énergie obtenues ;
- Intérêts versés au locataire sur le dépôt de garantie : rejet de cette mesure.
- Expulsion : Le délai maximal accordé au locataire avant expulsion ne pourra excéder un an (contre trois auparavant).
Source : légifrance.fr
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