Loi Scellier - Parution de l’arrêté fixant les zones géographiquesLa Loi Scellier votée dans la loi de Finance rectificative pour 2008 stipule que seuls les logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ouvrant droit à la réduction d’impôt (Loi art. 31-10).
Ce classement des communes a été fixé dans l’arrêté du 30 décembre 2008 paru au J.O. du 31 décembre.
Il reprend en fait le classement des communes fixées par l’arrété du 10 août 2006 et qui avait été publié pour les Lois Borloo et Robien.
Ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A, B1, B2 de la liste des communes. Les villes classées en zone C n’ouvrent pas droit à la réduction d’impot.
Une nouvelle liste est en préparation dans les ministères. Un certain nombre de changements est à prévoir dans la liste. Nous ne manquerons pas de publier le futur décret lors de sa parution.
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