Pour stimuler immédiatement les ventes d’immobilier neuf, une réduction d’impôts de 25% étalée sur les 9 premières années, à raison d’1/9 par an, sera accordée pour les logements acquis ou construits en 2009/2010 et sera ramenée à 20% pour les investissements réalisés à compter de 2011 et ce jusqu’au 31 décembre 2012.
Une réduction d’IR supplémentaire de 2% par an du prix de revient sera accordée, sur option, et lorsque la déduction spécifique de 30 % aura été appliquée sur les revenus. Cette prorogation vient dans le prolongement de la période de location de 9 ans, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans, tant que les conditions de loyer et de plafond de ressources ouvrant droit à la déduction de 30 % sont satisfaites.
Soit une réduction d’impôt potentielle de 37% plafonnée à des investissements immobiliers de 300 000 € (la réduction annuelle non imputée pourra être reportée jusqu’à la 6ème année inclusivement).
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
 Récapitulatif des taux de la réduction d’impôt Scellier et SCPI-Scellier |
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
| Logements BBC 2005 (1) |
25% |
25% |
25% (2) |
20% (2) |
| Logements non BBC |
25% |
25% |
15% (2) |
10% (2) |
| (1) Dans le cadre de la réduction d’impôt SCPI-Scellier, sous réserve que 95% de la souscription servent exclusivement à financer des logements répondant aux conditions d’attribution du label BBC 2005. |
| (2) Au lieu de 20% (CGI art.199 septvicies dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour2010). |
 La réduction d’impôt Scellier est applicable aux locations meublées non professionnelle LMNP - Amendement Bouvard-Censi
Le parlement a adopté en avril l’article 8b de la Loi de finance rectificative pour 2009 qui donne au LMNP (loueur meublé non professionnel) la même réduction d’impôt en Loi Scellier soit 25% sur 9 ans en 2009 et 2010 puis 20 % en 2011 et 2012. La mesure cesse au 31 décembre 2012. (Amendement Bouvard-Censi)
Le texte d’origine a été étendu aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’agrément "Qualité" et non plus seulement aux résidences médicalisées (EPAHD).
Les loyers seront toujours considérés comme des BIC non professionnels et le texte précise que les amortissements ne pourront être pris en compte que sur la fraction supérieure à 300.000€.
Y a-t-il un plafonnement des loyers ?
L’engagement de location prévoit que le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé par référence à celui applicable au régime d’amortissement Robien-recentré.
Le contribuable peut, sur option, bénéficier d’un abattement spécifique de 30 % sur ses loyers. Le loyer est alors fixé par référence à celui applicable dans le cadre du régime Borloo-neuf et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certaines limites.
Y a-t-il des zones géographiques à respecter ?
La réduction d’impôt est réservée aux logements situés dans certaines communes, définies par arrêté, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (CGI art.199 septvicies-X).
À compter de l’imposition des revenus de 2010, afin de tenir compte des difficultés à définir un zonage satisfaisant, la réduction d’impôt est étendue aux logements situés dans les communes agréées par le ministre du logement (loi art. 83; CGI art.199 septvicies-X, 2e al. nouveau).
Ainsi, la réduction d’impôt peut être obtenue pour les logements situés dans les communes situées en zone C qui réunissent les conditions suivantes:
- elles sont caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements;
- elles font l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétent en matière d’urbanisme. L’agrément vise l’ensemble du territoire communal (rapport. Sén. n°101 , tomeIII).
Les conditions pour l’agrément seront définies par décret. La décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.
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