LES ACTUALITES FISCALES

L’Assemblée Nationale a adopté en 1ere lecture, le 19 novembre 2008, le projet de Loi de Finance pour 2009.

Il y a ajouté un certain nombre d’articles nouveaux, dont l’Article 44 bis qui traite du plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu.

Ce texte devra toutefois être voté définitivement avant d’être adopté.

Quelles sont les mesures prises par cet article 44 bis:

1. Le total des avantages fiscaux d’un contribuable ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 25 000 € et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.

2. Les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement mentionné au 1, au titre d’une année d’imposition, sont les suivants :

a) L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement (Lois Robien, Robien recentré et Borloo)

b) L’avantage en impôts procuré par la déduction du revenu global de la fraction supérieure à 10 700 € des déficits afférents à des immeubles classés monuments historiques.

c) La créance sur l’état due aux investissements productifs réalisés dans les DOM TOM (Girardin Industrielle). Lorsque 50 % ou 60 % du crédit d’impôt sont reversés au locataire, il n’est retenu pour le plafond que 50 % ou 40 % de son montant, selon les cas.

d) Plus généralement, toutes les réductions et tous les crédits d’impôt sur le revenu (dont la Girardin habitation, la Loi Demessine ou ZRR et la Loi Malraux dans sa nouvelle version).

Il y a toutefois de nombreuses exceptions :

- Réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés

- Réduction d’impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

- Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

- Réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances pour les personnes handicapées

- Réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée

- Réduction d’impôt accordée au titre de l’hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale

- Réduction d’impôt accordée, en matière de divorce, au titre des prestations compensatoires en capital versées sous forme de sommes d’argent.

- Réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans

- Réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

- La prime pour l’emploi

- Réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole apportée à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise

- Réduction d’impôt sur le revenu des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur des terrains inclus dans les bois classés

- Réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu au profit d’œuvres ou de fondations reconnues par l’Etat ou de la recherche scientifique

- Réduction d’impôt sur le revenu égale à 40 % de leur montant, des sommes consacrées par les entreprises à l’achat de biens culturels mis à disposition des musées ou bibliothèques

- Réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial

- Crédit d’impôt pour l’acquisition de certains gros équipements ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

- Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé pour les contribuables imposés au titre des bénéfices agricoles.

- Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

- Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage.

- Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

- Crédit d’impôt pour relocalisation d’activité en France

- Crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt

- Crédit d’impôt pour investissement dans les technologies de l’information

- Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

- Crédit d’impôt pour formation des dirigeants

- Crédit d’impôt pour emploi de salariés réservistes

- Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

- Crédit d’impôt pour dépenses de formation à l’économie de l’entreprise et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié

- Crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs

- Crédit d’impôt en faveur des débitants de tabac

- Crédit d’impôt correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu’il est prévu par les conventions internationales

Un décret d’application viendra fixer les modalités d’application du texte.

Quelques exemples: