FCPI / En bref

Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation sont lancés par des professionnels de l’investissement en entreprises. Ils permettent aux particuliers qui souscrivent des parts de FCPI de bénéficier de 22 % de réduction d’impôts (à partir du 1er Janvier 2011) sur les sommes investies (à condition de conserver ses parts FCPI 5 ans).

FCPI / En détail

1. Nature de l'investissement

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ont été créés par la Loi de Finances de 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes.

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant, émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence et qui remplissent les conditions suivantes :

• employer moins de 2 000 salariés (500 avant février 2005) et au moins 2 salariés pour les fonds constitués depuis 2011,
• être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou, pour les sociétés établies dans un Etat de l'Espace économique européen, être soumises à un impôt équivalent,
• être innovante, c'est-à-dire :
  • avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
  • ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de 3 ans par l'ANVAR.

Par ailleurs, pour les fonds constitués depuis 2011, les sociétés doivent remplir des conditions supplémentaires :

• exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
• ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ;
• leurs actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
• les souscriptions confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;
• elles ne doivent accorder aucune garantie en capital à leurs associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

D'autre part, peuvent être pris en compte dans le quota de 60 % :

• les titres de sociétés holding parties à une unité économique innovante, c'est à dire les titres d'une société mère d'un groupe remplissant les conditions suivantes : la société mère doit remplir toutes les conditions d'éligibilité sauf celle relative au caractère innovant (elle doit donc être une société européenne non cotée ou, sous réserve du respect de la limite de 20 %, cotée dans un Etat de l'EEE et avec une capitalisation boursière inférieure à 150 million d'euros, soumise à l'IS ou à un impôt équivalent, dont l'effectif est inférieur à 2 000 salariés et dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement majoritairement par des personnes morales). Elle doit être soit une société holding "pure", soit une société exerçant une activité industrielle ou commerciale, qui détient exclusivement des participations dans des filiales remplissant les conditions suivantes :
• être détenues à hauteur de 75 % au moins par la société mère,
• ne pas être cotées ou être cotées dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros,
• avoir leur siège dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE,
• être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou en être passibles dans les mêmes conditions que si leur activité était exercée en France,
• exercer, au moins pour l'une d'entre elles, une activité de recherche et de développement d'un projet innovant et, le cas échéant, pour les autres, une activité industrielle ou commerciale ;
• les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, mais seulement dans la limite de 20 % de l'actif des FCPI ;

les investissements dans des sociétés cotées sur un marché non réglementé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 60 %.

2. Calcul de la réduction d'impôt

L'année de souscription, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à :

• 22 % de votre investissement dans le FCPI jusqu'à 24 000 € pour un couple marié, soit une réduction d'impôt maximum de 5 280 €.
• 22 % de votre investissement dans le FCPI jusqu'à 12 000 € pour une personne seule, soit une réduction d'impôt maximum de 2 640 €.

Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2011, les droits et frais de souscription sont désormais exclus de la base de calcul de la réduction d'impôt.

Les plus-values réalisées dans le fonds ne sont distribuées qu'à la revente des parts de FCPI.

Ces plus-values sont exonérées d'impôt (hors prélèvements sociaux). Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le souscripteur s'engage à conserver ses parts pendant au moins 5 ans (contrainte fiscale), mais le règlement la porte en général à 7 ou 8 ans, parfois prorogeable, ce qui correspond à la durée nécessaire pour qu'un investissement dans le non coté arrive à maturité. Durant la vie du contrat, l'investisseur à la possibilité, à tout moment, de modifier le montant de son versement en respectant les minima et maxima de la classe de cotisation qu'il aura retenue à l'adhésion. Cependant, les avantages fiscaux attribués ne seront pas remis en cause en cas de décès, d'invalidité ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint.

La réduction d'impôt à l'IR accordée lors de la souscription de parts de FCPI se cumule avec la réduction d'impôt à l'IR accordée lors de la souscription de parts de FIP.

Attention

Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à la somme de 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable pour les dépenses engagées à compter de 2011.