FIP / En bref

Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) sont lancés par des professionnels de l’investissement en entreprises (obligation de 60 % au moins de titres de PME régionales non cotées). Ils permettent aux particuliers qui souscrivent des parts de FIP de bénéficier de 22 % de réduction d’impôts sur les sommes investies (à condition de conserver ses parts FIP 5 ans).

FIP / En détail

1. Nature de l'investissement

Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ont été créés par la Loi Dutreil de 2003, afin de répondre au manque de Fonds Propres des Entreprises Régionales, et assurer ainsi leur pérennité et celle des emplois.

Les FIP ont les caractéristiques des fonds communs de placement à risque (FCPR) et sont destinés à collecter l'épargne publique régionale et à l'investir sous la forme de prises de participation minoritaire dans des PME appartenant au même bassin régional (3 régions délimitées, pas plus pour les fonds constitués depuis le 1er janvier 2011, 4 régions avant cette date).

Comme pour tous les FCPR, la composition de l'actif des FIP est réglementée. Ces fonds doivent être investis pour au moins 60 % de leur actif dans des sociétés respectant les conditions suivantes :

• avoir leur siège en France ou dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein,
• répondre à la définition communautaire de PME,
• être soumises à l'impôt sur les sociétés (ou en seraient passibles si l'activité était exercée en France),
• exercer la majeure partie de leur activité dans la zone géographique choisie par le fonds (limitée à 3 régions, pas plus pour les fonds constitués depuis le 1er janvier 2011, 4 régions avant cette date),
• ne pas exercer une activité de holding (sauf cas particuliers de détention exclusive de titres éligibles),

Par ailleurs, pour les fonds constitués depuis 2011, les sociétés doivent remplir des conditions supplémentaires :

• exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
• ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ;
• leurs actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de leur activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
• les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;
• n'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
• être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;
• ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
• le montant des apports ne doit pas excéder un certain plafond,
• compter au moins 2 salariés,
• ne pas avoir procédé au cours des 12 derniers mois au remboursement total ou partiels, d'apports.

Les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 60 %, mais seulement dans la limite de 20 % de l'actif des FIP.

Au sein de ce quota d'investissement de 60 %, 20 % (10 % pour les fonds constitués avant 2011) de leurs actifs doivent être réservés à des investissements dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans (moins de 5 ans pour les fonds constitués avant 2011).

Les parts de FIP ne peuvent pas être détenues à plus de :

• 20 % par une même personne morale,
• 10 % par une même personne morale de droit public,
• 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.

2. Calcul de la réduction d'impôt

L'année de souscription, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à :

• 22 % de votre investissement dans le FIP jusqu'à 24 000 € pour un couple marié, soit une réduction d'impôt maximum de 5 280 €.
• 22 % de votre investissement dans le FIP jusqu'à 12 000 € pour une personne seule, soit une réduction d'impôt maximum de 2 640 €.

Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2011, les droits et frais de souscription sont désormais exclus de la base de calcul de la réduction d'impôt.

Les plus-values réalisées dans le fonds ne sont distribuées qu'à la revente des parts de FIP.

Ces plus-values sont exonérées d'impôt (hors prélèvements sociaux). Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le souscripteur s'engage à conserver ses parts pendant au moins 5 ans (contrainte fiscale), mais le règlement la porte en général à 7 ou 8 ans, parfois prorogeable, ce qui correspond à la durée nécessaire pour qu'un investissement dans le non coté arrive à maturité. Durant la vie du contrat, l'investisseur à la possibilité, à tout moment, de modifier le montant de son versement en respectant les minima et maxima de la classe de cotisation qu'il aura retenue à l'adhésion. Cependant, les avantages fiscaux attribués ne seront pas remis en cause en cas de décès, d'invalidité ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint.

La réduction d'impôt à l'IR accordée lors de la souscription de parts de FIP se cumule avec la réduction d'impôt à l'IR accordée lors de la souscription de parts de FCPI.

Attention

Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à la somme de 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable pour les dépenses engagées à compter de 2011.