PEA / En bref

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un instrument d'épargne défiscalisé qui a pour but d'inciter les épargnants à accroître leurs investissements en actions. Les particuliers orientent ainsi leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises.

Il s'agit d'un produit qui permet de gérer un portefeuille titres en échappant à l'imposition des plus-values et des revenus. Il a été mis en place pour favoriser le marché boursier français, puis élargi pour permettre la détention de titres européens.

Le titulaire d'un plan d'épargne en actions peut effectuer des versements en numéraire dans la limite de 132 000 €. Si l'épargne a été conservée pendant au moins cinq ans à compter du premier versement, les plus-values procurées par les placements sont exonérées d'impôt sur le revenu.

PEA / En détail

1. Objectifs

Créé pour inciter les ménages à investir durablement dans les actions françaises par le biais d'un dispositif fiscal attractif, le Plan d'épargne en actions (PEA) permet de gérer un portefeuille d'actions françaises et européennes dans la limite d'un plafond de dépôt en franchise totale d'impôt, dès lors qu'aucun retrait n'est effectué avant cinq ans.

Il offre également un potentiel de diversification appréciable avec un élargissement de la zone d'investissement.

Par ce dispositif attractif (aucune fiscalité sur les plus-values et les dividendes ne s'appliquant, au-delà de cinq ans, aux gains réalisés), les pouvoirs publics entendent favoriser le marché des actions et susciter la confiance des petits épargnants dans la bourse. Investir dans un PEA, c'est un signe de confiance qui témoigne de l'espérance de gains futurs qui se trouveront ainsi défiscalisés, même si l'exonération est conditionnelle. Cet aspect revêt d'autant plus d'importance en période de crise financière et a incité les gouvernements successifs à renforcer l'attrait de ce placement.

Les possibilités de placement au sein des PEA ont notamment été élargies depuis 2002 aux titres européens.

Le PEA donne lieu à l'ouverture d'un compte titres et d'un compte espèces. Le compte titres doit être investi en actions françaises et européennes ou en titres assimilés tandis que le compte espèces associé est composé d'espèces non rémunérées.

L'ouverture du Plan d'Epargne en Actions (PEA) fait l'objet d'une convention écrite entre le titulaire et l'établissement gestionnaire.

Ce contrat doit comporter les mentions suivantes :

- il ne peut être ouvert qu'un seul PEA par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune ;
- le montant des versements est limité à 132 000 €. Ce plafond est doublé à 264 000 € pour un couple si chacun des époux a ouvert un PEA. C'est le montant des investissements réalisés qui doit être pris en compte et non le montant des avoirs globaux capitalisés sur le plan. Les versements doivent obligatoirement s'effectuer en numéraire : espèces, chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire.
- les conséquences du non-respect des conditions de fonctionnement ;
- les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan vers un autre organisme.

L'ouverture est effective dès le premier versement et non lors de la signature de la convention.

La durée du PEA s'apprécie donc à partir du versement initial.

Les sommes versées sur un PEA restent bloquées sur une période de 8 ans.

2. Fiscalité

• Imposition des plus-values

En principe, les plus-values sont imposables au taux forfaitaire de 19 % depuis le 1er janvier 2011 et aux prélèvements sociaux de 12,3 %.

Dans le cadre d'un PEA, l'imposition des plus-values dépend de la date des retraits et rachats ou de la clôture du plan. Les règles d'imposition diffèrent selon que l'évènement intervient :

- avant l'expiration de la 2ème année de fonctionnement du plan ;
- avant l'expiration de la 5ème année de fonctionnement du plan ;
- entre l'expiration de la 5ème et de la 8ème année de fonctionnement ;
- au-delà de 8 années.

Après 8 ans, les possibilités sont nombreuses, il est possible de :

- Continuer à faire vivre le PEA et effectuer des versements complémentaires ;
- Faire des retraits partiels. Cela entraîne seulement l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements. Seule la part des plus-values comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux ;
- Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA. La plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux ;
- Demander à transformer le capital atteint en une rente viagère. La rente issue du PEA est défiscalisée et ne sera soumise qu'aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.

• Prélèvements sociaux

Depuis le 1er janvier 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro.

Depuis le 1er janvier 2011, le taux de ces prélèvements est de 12,3 %.

En présence d'un gain net réalisé sur un PEA de plus de 5 ans, l'assiette des prélèvements sociaux est égale à l'accroissement de valeur du plan entre la date d'entrée en vigueur de la contribution ou du prélèvement social, augmenté, le cas échéant, des versements effectués sur le plan depuis cette date et la date de retrait des sommes du plan. Il est donc tenu compte de l'entrée en vigueur progressive des prélèvements et du relèvement des taux.

En revanche, les prélèvements sociaux ne sont pas dus lorsque le PEA présente globalement une perte à la date du retrait ou de la clôture du plan.

• Imposition des dividendes

Les dividendes, qui ne seraient pas réinvestis au sein du PEA, sont imposables au barème progressif de l'IR avec application d'un abattement spécifique de 40 % et d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des revenus distribués mais limité à 115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple. Ce crédit d'impôt a cependant été supprimé par la loi de finances pour 2011 dès l'imposition des revenus perçus en 2010.

De plus, les produits des placements réalisés en actions ou parts de sociétés non cotées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

Depuis le 1er janvier 2008, les contribuables peuvent opter, pour les dividendes soumis à l'abattement de 40 %, pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 19 % depuis le 1er janvier 2011 auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 12,3 %.

Cependant, cette option n'estpas applicable aux revenus de titres détenus dans un PEA, y compris lorsque les produits sont issus de placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées qui bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 % de leur montant.

• Décès du titulaire

Il est impossible de transmettre son PEA, en tant qu'enveloppe fiscale, même à son conjoint ou à ses enfants, le plan s'éteignant obligatoirement. Le plan est clôturé en franchise d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du plan à la date du décès. Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan échappe donc à l'IR mais est soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la durée du plan.

En revanche, les titres détenus sont transmissibles aux héritiers du défunt. Ces derniers peuvent soit les conserver sur un compte ordinaire, soit les céder, mais ils ne peuvent pas les transférer sur leur propre PEA.

Les héritiers peuvent disposer librement des titres issus du plan et ont la faculté de s'en faire attribuer, de manière intégrale ou partielle, la propriété, selon les modalités du partage. En effet, le décès n'entraîne pas l'obligation de vendre les titres détenus.

La valeur liquidative du plan ne sert pas nécessairement de référence lors d'un partage. Pour éviter les variations boursières, le notaire peut vendre le portefeuille de titres, avec l'accord des héritiers, entre le décès et le partage. Tout dépend de la composition et de la valeur du portefeuille au regard de la succession dans son ensemble.

Un héritier peut recevoir certaines lignes d'actions, tandis qu'un autre bénéficiera d'autres titres. Un seul peut hériter de la totalité des titres. Celui qui hérite de titres peut les conserver sur un compte titres ordinaires ou les vendre. En cas de cession, c'est la valeur des titres au jour du décès et non au moment du partage qui permettra de calculer les plus-values ou les pertes.

• Exonération fiscale des gains

En cas de décès du titulaire d'un PEA avant ou après l'expiration de la cinquième année du plan, la clôture n'entraîne aucune imposition (au titre des revenus) des gains nets réalisés depuis l'ouverture du plan, même si le premier versement est intervenu moins de 5 ans avant le décès.

Le gain net constaté sur le plan est soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la durée du plan. Cette nouvelle règle est applicable aux clôtures de PEA de moins de 5 ans intervenant à compter du 18 février 2010.

Le montant des prélèvements sociaux est déductible de l'actif de la succession.

• Valeur liquidative

Les sommes arrêtées lors de la fermeture du PEA sont soumises aux droits de succession, sous réserve de l'application d'abattements éventuels. Les droits sont dus sur la valeur du portefeuille au jour du décès.

La valeur liquidative du plan est calculée à sa date de clôture en additionnant les valeurs des titres inscrits à cette date et les sommes figurant sur le compte espèces.