La ZRR ou Loi Demessine : Une fiscalité attrayante.

Pour l’achat d’un appartement en pleine propriété dans un site touristique et par un bail commercial conférant à une société spécialisée l’exploitation du bien en tant que résidence de tourisme.

La ZRR ou Loi Demessne permet la récupération de TVA

Le montant de la TVA liée à l’acquisition de l’appartement est remboursé au propriétaire par l’administration fiscale. Il est à noter que cette TVA n’est réellement acquise qu’au bout de 20 ans, en effet, si la revente intervient avant cette date, le reliquat est a remboursé en fonction des années restant à courir.

La ZRR : Zone de revitalisation rurale

Le logement doit être situé en France dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) des communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), acquis à compter du 01/01/99 et achevé entre le 1/01/2001 et le 31/12/10. Sont concernés par ce dispositif les logements neufs ou en l’état de futur achèvement.

La ZRR Loi Demessine : Une réduction d’impôt pour l’investissement en zone de revitalisation rurale

Une réduction d’impôt de 25 % du montant de l’investissement HT, plafonnée à 50 000 € pour une personne célibataire ou à 100 000 € pour un couple marié. Celle-ci est étalée sur six ans, à raison du sixième de l’avantage maximal chaque année. En contrepartie, l’acquéreur s’engage à louer nu le logement à un exploitant de Résidence de Tourisme pendant 9 ans minimum par le biais d’un bail commercial. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou de l’acquisition.

L’avantage fiscal permet l’utilisation du logement jusqu’à huit semaines par an. Le revenu brut foncier doit être déclaré par le propriétaire et doit correspondre au loyer annuel normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire.

Les revenus afférents au logement sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers (ce qui empêche de cumuler la réduction d’impôt et le statut de loueur en meublé). Ainsi, il est fréquent de constituer un déficit foncier permettant de réaliser une économie d’impôt supplémentaire. Les charges déductibles sont limitées à 6 % par an pendant 11 ans.

La réduction est accordée à un particulier, mais aussi lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI, SCPI). Retrouvez notre offre de SCPI ZRR Loi Demessine.